1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Mon’ Studio Toulouse,
exploité par la SARL MTGPO,
Siège social : 51 allée des Demoiselles, 31400 Toulouse – France
SIRET : 503 766 347 00028
Email : contact@monstudiotoulouse.com
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation ou un achat via le site
www.monstudiotoulouse.com
.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente et de réservation des prestations suivantes :
ateliers artistiques pour adultes et enfants,
événements privés,
cartes cadeaux,
location ponctuelle de l’espace Mon’ Studio Toulouse.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
Les caractéristiques essentielles des ateliers, événements, cartes cadeaux et prestations sont décrites sur les pages correspondantes du site.
Les ateliers sont proposés à date fixe ou selon un calendrier déterminé. Le matériel est fourni sauf mention contraire.
4. Commande et réservation
Les réservations et achats s’effectuent exclusivement en ligne via le site, au moyen de la plateforme WooCommerce.
La commande est considérée comme définitive après :
validation du panier,
acceptation des CGV,
paiement complet.
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Mon’ Studio Toulouse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat pour les produits et prestations non datés.
⚠️ Exception importante
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services à date ou période déterminée, notamment :
les ateliers artistiques programmés à une date précise,
les événements réservés pour une date définie.
Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande.
7. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée par email au plus tard 7 jours avant la date de l’atelier.
Passé ce délai :
aucun remboursement ne sera effectué,
un report pourra être proposé à titre exceptionnel, sous réserve de disponibilité.
Mon’ Studio Toulouse se réserve le droit d’annuler ou reporter un atelier en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le Client pourra alors choisir entre un report ou un remboursement.
8. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux Mon’ Studio Toulouse sont valables sans limite de temps, sauf indication contraire.
Elles sont :
utilisables en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur montant,
non remboursables,
non échangeables,
non convertibles en espèces.
En cas de perte, de vol ou de non-utilisation avant expiration, aucune compensation ne pourra être exigée.
9. Location de l’espace
La location de l’espace Mon’ Studio Toulouse fait l’objet d’un accord préalable par échange écrit (email).
Les conditions spécifiques (durée, tarif, matériel, responsabilités) sont précisées lors de la validation de la réservation.
Le locataire s’engage à respecter les lieux, le matériel et les règles de sécurité.
10. Responsabilité
Mon’ Studio Toulouse ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel ou du non-respect des consignes données lors des ateliers.
La responsabilité de Mon’ Studio Toulouse est limitée au montant de la prestation réservée.
11. Garantie légale
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie :
de la garantie légale de conformité,
et de la garantie contre les vices cachés.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Elles sont utilisées exclusivement par Mon’ Studio Toulouse et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@monstudiotoulouse.com
13. Médiation de consommation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées sur demande.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
une solution amiable sera recherchée en priorité,
à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur ou du siège de Mon’ Studio Toulouse.
15. Mentions légales
Éditeur du site : SARL MTGPO – Mon’ Studio Toulouse
Siège social : 51 allée des Demoiselles, 31400 Toulouse – France
SIRET : 503 766 347 00028
Email : contact@monstudiotoulouse.com